Conditions générales de vente

Article 1

Objet

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet Start Boutique et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Start Boutique.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Article 2

Informations pré-contractuelles

2.1. L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du code de la consommation.

2.2. Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
Les caractéristiques essentielles du produit
Le prix du produit
Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3. Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
Son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social et son adresse électronique
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
En cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants le code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 211-15 et L. 211-19 du code de la consommation.

3.4. Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
Toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 3

La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne pour tous les produits présents sur Start Boutique. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé l’information sera visible sur la page du produit.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter les présentes conditions générales ainsi que notre Politique de confidentialité. Il devra aussi renseigner ses coordonnées et choisir l’adresse de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

Toute validation de commande vaut acceptation des présentes CGV.

Lorsqu’une commande nous parvient, celle-ci a un statut de mise en attente, la commande est dite “ouverte” (ou « en cours »). L’acheteur a alors la possibilité d’annuler son achat pendant un délai de 20 heures maximum. Cette opération s’effectuera en en faisant la demande par mail à l’adresse suivante : contact@start-portfolio.com ayant pour objet « Urgent, annulation commande N° » (votre n° de commande reçue) et accompagné d’un RIB pour effectuer le remboursement.

Passé ce délai, la commande ne pourra en aucun cas être modifiée, annulée ou remboursée. La vente sera considérée comme définitive.

Le délai d’exécution d’une commande est de 2 à 6 jours ouvrables. Une journée de travail commence à 8h et se termine à 17h, du lundi au vendredi. Les jours fériés ne sont pas inclus dans les jours ouvrables.
Ce délai ne doit pas être considéré comme une garantie des délais de production et doit être considéré comme une estimation moyenne. Aucune compensation ne sera offerte pour les commandes qui ne sont pas comprises dans cette estimation.

De même, en cas de force majeure (épidémie, incident national, catastrophe naturelle, grève des transports, rupture de stock indépendante de notre volonté…) nous ne pouvons garantir un délai de livraison bien défini, aucune compensation ne sera offerte dans ce type de situation dont nous ne pouvons être tenus responsables.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Article 4

Tarifs

Start Boutique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros et TTC.

La livraison est gratuite en France Métropolitaine, sans montant minimum d’achat.

À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Article 5

Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose du paiement par carte bancaire. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser ce mode de paiement. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs par le vendeur qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Article 6

POLITIQUE DE RETOURS ET DE RÉCLAMATION

6.1. Retours
Start Boutique
n’est pas en mesure d’accepter les retours et ce quelle qu’en soit la raison (les seuls retours acceptés sont ceux de l’article VI-C, les colis retournés par le transporteur lui-même).

En effet, nos produits personnalisés sont des articles sur mesure, imprimés à la demande. En raison du fonctionnement de notre application et de notre modèle économique, il existe un nombre infini de modèles pouvant être produits. En tant que tel, il serait impossible de trier, stocker et revendre les retours non désirés au nom de tous nos utilisateurs. Toutefois, en cas de problème avec la commande, l’acheteur pourra nous contacter via l’adresse mail contact@start-portfolio.com et ayant pour objet « Problème de commande ». 

6.2. Litiges et réclamations
S’il y a une erreur de fabrication lors de l’impression (erreur de design, erreur de taille de notre fait…) ou qu’un article est endommagé pendant l’expédition, nous demanderons à l’acheteur de nous fournir une photo du produit endommagé en question, une description du problème et le numéro de commande. Si la photo ne nous paraît pas assez significative, nous demanderons à l’acheteur un renvoi du produit. Une fois que nous aurons reçu cette information, et après avoir constaté un problème de qualité manifeste, nous effectuerons une réimpression et enverrons un nouveau produit à l’acheteur sans frais supplémentaires.

Par ailleurs, si le colis montre des signes évidents de dommages dus au transport, il est nécessaire de refuser la livraison et d’en informer Start Boutique immédiatement (contact@start-portfolio.com).
Veuillez noter que toutes les plaintes concernant la qualité du produit doivent être signalées dans les 30 jours qui suivent le moment de l’achat afin d’être admissibles à une réimpression.

En cas de litige par rapport à une commande, les CGV applicables sont les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de la commande.

Article 7

Modalités de livraison

7.1. Délais de livraison
 La commande sera remise au transporteur entre 2 et 6 jours ouvrés à partir de la réception du paiement, hors cas de force majeure (délai estimatif et non contractuel).

Le délai moyen de livraison est, à compter du jour d’expédition, de 2 à 7 jours pour une livraison en France.

Start Boutique précise bien que les délais indiqués sont des délais moyens, estimés et non contractuels.

7.2. Moyens de livraison
La livraison est effectuée par La Poste française ou par un autre transporteur en fonction des nécessités et de la typologie des colis (volume, destination…). Toutes les commandes seront expédiées avec un numéro de suivi.

7.3. Responsabilité et points litigieux
Start Boutique ne pourra pas être tenu responsable d’un délai de livraison non respecté par le transporteur et ce, quels que soient les motifs. Il est inutile de nous contacter avant un délai de 21 jours après expédition de la commande. En cas de force majeure telle que inondation, incendie, perturbations, pandémie, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, Start Boutique ne peut être tenu responsable pour l’inexécution de la commande.

Si une commande n’est pas livrée ou retardée pour défaut d’adressage (adresse mal renseignée, pays erroné…), la responsabilité incombe à l’acheteur et Start Boutique ne pourra être tenu pour responsable des délais ou de la non-livraison.

Enfin, aucune contrepartie (remboursement ou réexpédition d’une commande) pour non-livraison ne sera accordée de la part de Start Boutique. Un seul cas peut éventuellement déroger à cette règle : la reconnaissance de la perte du colis de la part du transporteur.

Article 8

Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (graphismes apposés sur les produits en vente, dessins, photographies etc…) reste la propriété de Start Boutique, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 9

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 10

Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 11

Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12

Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 13

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.